Documents Légaux

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site erpnextalgerie.amghar.blog et dans le cadre de la prestation de services ERP est :

Dans le cadre de l'utilisation de nos services et de la navigation sur notre site, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Nom et prénom du contact
• Dénomination sociale et adresse de l'entreprise
• Adresse e-mail professionnelle
• Numéro de téléphone / WhatsApp
• Secteur d'activité et taille de l'entreprise
• Besoins exprimés lors des échanges commerciaux

• Données de compte utilisateur ERP : identifiants, email, rôle dans l'entreprise
• Données saisies dans l'ERP par le client (contacts, devis, factures, achats, stock, écritures comptables, ressources humaines)
• Données de connexion et de navigation dans l'interface ERP
• Données de facturation : raison sociale, adresse, identifiants fiscaux (NIF, NIS, RC), coordonnées bancaires (pour les virements)

• Adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
• Pages visitées, durée de la visite, source d'accès
• Cookies de fonctionnement et d'analyse (voir Article 9)

ERPNext Algérie ne vend, ne loue et ne cède jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Vos données peuvent être communiquées aux seules catégories de destinataires suivantes :

• Prestataires d'hébergement (OVH/Contabo) dans le cadre strict de l'hébergement des données ;
• Prestataires de messagerie utilisés pour l'envoi d'e-mails transactionnels (ex. Brevo), soumis à des obligations de confidentialité ;
• Outils d'analyse (Google Analytics 4) selon les paramètres de confidentialité configurés ;
• Autorités judiciaires ou administratives algériennes sur réquisition légale ou décision judiciaire.

Aucun transfert de données personnelles vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat n'est effectué sans information préalable de la personne concernée et, le cas échéant, sans les garanties appropriées.

ERPNext Algérie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées, notamment :

• Chiffrement des communications via le protocole HTTPS/TLS ;
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées des données clients ;
• Accès aux données strictement limité aux personnels habilités par ERPNext Algérie ;
• Journalisation des accès à l'infrastructure d'hébergement ;
• Authentification renforcée pour l'accès aux interfaces d'administration ;
• Séparation des instances ERP par client (pas de base de données mutualisée).

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, ERPNext Algérie notifiera les parties concernées dans les délais prévus par la réglementation applicable.

Conformément aux Articles 15 à 25 de la Loi n°18-07 du 10 juin 2018, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Pour exercer l'un de ces droits, adressez une demande écrite à l'adresse suivante, en joignant une copie de votre pièce d'identité :

ERPNext Algérie s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la Loi n°18-07, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en Algérie :

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. À l'issue de la période de conservation, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.

Le site erpnextalgerie.amghar.blog utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la réglementation applicable, votre consentement explicite est requis pour le dépôt des cookies non essentiels.

• Session : maintien de votre session de navigation sur le site ;
• Sécurité : protection contre les attaques CSRF ;
• Préférences : mémorisation de vos choix de consentement cookies.

• Google Analytics 4 (ga4) : mesure d'audience anonymisée — durée : 13 mois ;
• Hotjar (si utilisé) : enregistrement de sessions et heatmaps anonymisés.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences de cookies via le bandeau de consentement accessible en bas de page, ou en supprimant les cookies déposés via les paramètres de votre navigateur.

ERPNext Algérie propose les prestations de services suivantes, décrites ci-après, basées sur le logiciel open source ERPNext :

• Déploiement et provisionnement : Installation et configuration d'une instance ERPNext dédiée sur l'infrastructure de ERPNext Algérie ;
• Hébergement managé : Mise à disposition d'une instance ERP accessible en ligne (SaaS managé), avec maintenance serveur, mises à jour de sécurité et sauvegardes ;
• Localisation « Pack Algérie » : Mise en place de la couche de localisation algérienne — plan comptable SCF, TVA 19 %/9 %, facturation conforme DGI (NIF, NIS, RC), déclarations G50 et préparation à la facturation électronique ;
• Configuration métier : Paramétrage des modules, objets, champs personnalisés et workflows adaptés au secteur d'activité du Client ;
• Formation et onboarding : Sessions de formation des utilisateurs finaux, en distanciel ou sur site selon le plan souscrit ;
• Support technique : Assistance via WhatsApp, email et téléphone selon le plan souscrit ;
• Intégrations : Connexion avec des outils tiers (Gmail, Outlook, WhatsApp Business API, etc.) selon les options commandées.

Les tarifs des services sont exprimés en Dinars Algériens (DZD), hors taxes, sauf mention contraire. La TVA au taux légal en vigueur en Algérie (19 %) sera ajoutée, le cas échéant, selon le statut fiscal du Client.

Les frais de mise en place sont réglés selon un échéancier de jalons 40 % / 40 % / 20 % (commande / go-live / réception), par virement ou chèque.

Les tarifs affichés sont susceptibles d'évoluer. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 60 jours. Les contrats en cours restent soumis aux tarifs convenus jusqu'à leur renouvellement.

Le contrat entre ERPNext Algérie et le Client est formé et prend effet à la réalisation cumulative des conditions suivantes :

• La réception par ERPNext Algérie d'un bon de commande signé par le Client (ou d'une acceptation écrite de la proposition commerciale) ;
• Le règlement ou la confirmation de règlement de la première tranche des frais de mise en place ;
• L'acceptation expresse des présentes CGV par le Client.

ERPNext Algérie se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de manquements antérieurs du Client ou d'incompatibilité de l'activité du Client avec les valeurs de ERPNext Algérie.

La période d'essai gratuit de 14 jours ne constitue pas un engagement contractuel. À l'issue de la période d'essai, et en l'absence de signature du contrat, l'instance ERP est désactivée et les données supprimées.

Les frais de mise en place sont facturés selon un échéancier de jalons (40 % à la commande, 40 % au go-live, 20 % à la réception). Le règlement de la première tranche conditionne le démarrage de la prestation de déploiement. Aucun remboursement n'est possible sur les frais de mise en place une fois le déploiement démarré.

L'abonnement mensuel est facturé à terme à échoir, le 1er de chaque mois civil. La facture est transmise au Client en début de mois par email. Le règlement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation.

• Virement bancaire sur le compte professionnel de ERPNext Algérie (coordonnées fournies sur facture) ;
• Chèque bancaire libellé à l'ordre de AMGHAR Abdenour / ERPNext Algérie ;
• Paiement CCP ;
• Espèces, sur rendez-vous, pour des montants inférieurs à 200 000 DZD.

Aucun paiement en devises étrangères ni par carte bancaire internationale n'est requis. Toute la facturation est libellée en Dinars Algériens (DZD).

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compter de la date d'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• La suspension de l'accès au service ERP jusqu'à régularisation complète ;
• L'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• Au-delà de 60 jours d'impayé, le droit pour ERPNext Algérie de résilier le contrat conformément à l'Article 9.

ERPNext Algérie s'engage à :

• Déployer l'instance ERP du Client dans les délais convenus au bon de commande à compter du règlement de la première tranche des frais de mise en place ;
• Assurer la disponibilité du service selon le taux d'uptime garanti par plan (voir Tableau SLA ci-dessous) ;
• Effectuer des sauvegardes quotidiennes des données du Client ;
• Appliquer les correctifs de sécurité critiques dans un délai de 72 heures après leur publication ;
• Assurer un support technique dans les délais de réponse définis par plan ;
• Informer le Client de toute opération de maintenance planifiée avec un préavis minimum de 24 heures ;
• Restituer l'intégralité des données du Client au format CSV/JSON dans les 30 jours suivant toute demande de résiliation.

En cas de non-respect du taux d'uptime garanti sur un mois calendaire complet, le Client bénéficie d'un avoir équivalent au prorata du temps d'indisponibilité constatée, dans la limite de 30 % de l'abonnement mensuel.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du contrat ;
• Régler les factures dans les délais contractuels ;
• Utiliser le service ERP conformément aux lois et règlements en vigueur en Algérie, et notamment à ne pas y stocker de données illicites ;
• Être responsable de la gestion des accès utilisateurs au sein de son organisation et de la confidentialité de ses identifiants ;
• Ne pas utiliser le service à des fins de spam, de phishing ou toute activité frauduleuse ;
• Informer ERPNext Algérie sans délai de tout incident de sécurité ou accès non autorisé constaté sur son instance ERP ;
• Respecter les conditions d'utilisation du logiciel ERPNext (licence GPLv3).

Le contrat de service est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de déploiement de l'instance ERP du Client (date de go-live).

À l'issue de la période initiale, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Lors de chaque renouvellement, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du renouvellement, sous réserve de la notification préalable prévue à l'Article 3.

Chaque partie peut mettre fin au contrat à son échéance annuelle en notifiant l'autre partie par écrit (email ou courrier recommandé) avec un préavis de trente (30) jours.

ERPNext Algérie se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une ou plusieurs factures depuis plus de 60 jours ;
• Utilisation frauduleuse ou illicite du service ERP ;
• Violation grave et répétée des présentes CGV.

Le Client peut résilier le contrat avant son échéance annuelle moyennant le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée correspondant aux mensualités restant dues jusqu'à la prochaine échéance annuelle. Cette indemnité est plafonnée à 3 mensualités d'abonnement.

À la date effective de résiliation :

• L'accès au service ERP est désactivé dans un délai de 24 heures ;
• ERPNext Algérie met à disposition du Client un export complet de ses données (contacts, ventes, achats, stock, comptabilité, historique) au format CSV/JSON, accessible pendant 30 jours ;
• Passé ce délai, les données sont supprimées de manière définitive et sécurisée ;
• Les factures émises et non réglées restent exigibles nonobstant la résiliation.

Le Client reste seul et unique propriétaire de l'ensemble des données saisies et stockées dans son instance ERP. ERPNext Algérie n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

ERPNext Algérie n'utilise les données client qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution de la prestation contractuelle (hébergement, maintenance, support) et ne les cède, ne les loue ni ne les exploite à des fins commerciales propres.

ERPNext Algérie traite les données personnelles contenues dans les instances ERP clients en qualité de sous-traitant au sens de la Loi n°18-07, le Client étant le responsable de traitement. Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.

ERPNext Algérie est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

En aucun cas ERPNext Algérie ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes de données résultant d'une erreur, négligence ou acte malveillant du Client ou de ses utilisateurs ;
• Des interruptions de service liées à des pannes de réseaux de télécommunications tiers ;
• Des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de revenus ou préjudices commerciaux du Client ;
• Des défauts ou bugs du logiciel ERPNext (logiciel tiers, open source).

En tout état de cause, la responsabilité totale de ERPNext Algérie au titre d'un contrat est limitée au montant des sommes effectivement perçues par ERPNext Algérie auprès du Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Ni ERPNext Algérie ni le Client ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un événement de force majeure tel que défini à l'Article 127 du Code civil algérien, notamment : catastrophes naturelles, coupures généralisées d'électricité ou de réseau internet, décisions gouvernementales rendant l'exécution du service impossible.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre dans les 48 heures par tout moyen laissant trace. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité, les sommes déjà versées au titre des services non fournis étant remboursées au Client.

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit algérien, notamment les dispositions de :

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente.

À défaut de règlement amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Commercial d'Alger, auquel les parties font attribution expresse et irrévocable de juridiction, même en cas de pluralité de parties, d'appel en garantie ou de référé.

Intégralité : Les présentes CGV et le bon de commande/contrat de service signé constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, proposition ou correspondance antérieure.

Modification : ERPNext Algérie se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée aux Clients par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour ERPNext Algérie de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Cession : Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans accord écrit préalable de ERPNext Algérie.